Généralités
Décret relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, psychologie légale, toxicologie...
Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice
Les cinq accords toltèques appliqués à l'expertise
Dans son ouvrage New Age, « Les quatre accords toltèques », Miguel Angel Ruiz propose un code de conduite censé permettre de se libérer du conditionnement collectif et transformer rapidement en une expérience de liberté, la vie de la personne qui l'applique. Il propose ainsi quatre grands principes (cinq, dans une édition remaniée), parmi lesquels : ne pas faire de suppositions, ou être sceptique tout...
La notion de contradictoire dynamique
Dans cet article, Jean-Luc Cartault expose le principe du contradictoire dynamique, qu'il oppose à un contradictoire dit statique. Le contradictoire dynamique, qui doit avoir lieu autant dans les phases orales que dans celles écrites, se caractérise notamment par : la présentation aux parties, par l'expert de justice, du fait produit ou laissé par l'événement causal du litige afin de figer une lecture...
L'expertise, terrain de tous les dangers
Dans cet article, Michel Chanzy et Patrick de Fontbressin décrivent quelques situations à risques auxquelles les experts peuvent devoir faire face lors d'une expertise, du fait de l'utilisation par des parties de diverses méthodes destinées à les écarter lorsqu'elles redoutent que les constatations de l'expert leur soient défavorables. Parmi ces procédés, l'utilisation de certaines voies offertes par...
De quelques causes de la durée des expertises
La durée de l'expertise n'est pas imputable au seul technicien mais à un panel de facteurs multiples, plus ou moins reliés. C'est ce que tend à démontrer ce texte, qui prévoit quelques solutions. Faute d'être parfaites, puisque la réalité nous rattrape toujours, ces suggestions peuvent éviter à l'expert une mise en cause implicite dans ces retards.
Expertises et experts de justice en France
Dans cet article, Marc Taccoen décrit le fonctionnement des expertises de justice en France, en distinguant la procédure pénale de la procédure civile. D'un côté, l'expert est désigné par une ordonnance du juge d'instruction ou requis par le parquet avant l'ouverture d'une information. De l'autre côté, il est nommé par le juge du référé, celui du fond, le juge de la mise en état, les juges des requêtes,...
Les institutions de “tutelle” de l’expert
Dans cet article, Philippe Jacquemin présente, à partir des conclusions d'un colloque d'Eurexpertise tenu à Bruxelles en mars 2012 et des travaux du projet EGLE de l'EEEI, les recommandations susceptibles de permettre une convergence entre les pays de l'Union européenne sur les modalités permettant de garantir aux justiciables un procès équitable ; parmi ces conseils, l'établissement de critères d'habilitation...
Contradictoire : l'indispensable pré-rapport
L’article 6 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’Homme) impose le respect du procès équitable illustré par la contradiction à chaque stade de l’expertise. Au civil, avant le dépôt définitif du rapport, les parties doivent être en mesure de discuter les analyses de l’expert. Un pré-rapport établi par l’expert s'impose alors, synthé- tisant l’ensemble des éléments soumis à...
Belgique : la coûteuse mise en cause du coût de l'expertise
En Belgique, l'une des parties au litige conteste souvent les honoraires de l'expert. À cet effet, les plaidoiries se montrent parfois impitoyables pour le technicien, attaqué sur sa compétence expertale. Pourtant, c'est seulement pour ne pas avoir à en supporter le coût que les avocats consacrent un temps très long à une joute argumentative qui accable, et à laquelle les magistrats demeurent...
Ces guérillas procédurières qui allongent l’expertise
Les lenteurs de l’expertise découlent parfois du manque d’éthique de ses acteurs. Les parties et leurs conseils n’hé- sitent pas à user de subterfuges, quitte à falsifier les faits, pour contester l’expertise, et les magistrats les écoutent parfois indûment. L’auteur dévoile les rouages vicieux de ces agissements dont pâtissent l’expert et l’expertise. Le cadre belge est ici exposé, toutefois,...
Expert-arbitre, expert-médiateur, expert-conciliateur : des rôles émergents à instituer — Pour un déploiement encadré des Marcat
Une révolution du fonctionnement de la justice s’annonce en France : il va falloir, entre autres, alléger les procédures. Les modes alternatifs de résolution des conflits (Marc), moins coûteux, moins longs, vont se déployer. L’expert, déjà diligenté comme arbitre, médiateur ou conciliateur, doit voir ces nouvelles fonctions se développer, dans un cadre institué, assurant le respect des...
Informations pratiques sur le changement de taux de TVA
L'auteur expose des données d'ordre pratique et les mentions obligatoires propres à l'application du changement de taux de TVA depuis le 1er janvier 2014, suite aux précisions apportées par la Direction générale des impôts, et à une circulaire d'octobre 2013.
Dématérialisation de l'expertise : plusieurs voies sont possibles
L’entretien avec Marc Tac- coen, président du CNCEJ relatif à la dématérialisation de l’expertise de justice paru en octobre 2013 appelle plu- sieurs remarques.
La TVA et les collaborateurs du service public de la justice
Une circulaire du 8 octobre 2013 fait le point sur les règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs du service public de la justice, dont les experts font partie.
Expertise judiciaire : l’indispensable "co-naissance"
Devenir expert judiciaire, c'est se mettre au service de l’œuvre de Justice pour l'éclairer. Cela implique nécessairement une indispensable « co-naissance » au langage et à la logique juridique mais également l'adaptation du langage technique. L'expert ne peut y parvenir qu'en y étant préalablement initié.
La dualité procédurale des mesures d’instruction avant tout procès
Quels sont les rôles respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet d'un litige (limites du juge, obligations des parties) ? Après avoir répondu à cette question, l'auteur traite de l'expertise in futurum qui a pour finalité, avant tout procès, de conserver ou d'établir la preuve dont pourront dépendre la solution d'un litige, et de défnir les conditions de cette procédure (mesure légalement admissible, motif légitime, absence de procès en cours).
Structure du rapport d'expertise
À la demande de Monsieur Alain Nuée, premier président de la cour d'appel de Versailles, un travail de réflexion a été mené au cours du premier semestre 2013 afin d'élaborer une trame générale de rapport d'expertise et de contribuer ainsi à améliorer la qualité du travail de l'expert judiciaire. La Revue Experts publie ici ce travail susceptible d'intéresser d'autres cours.
Expertises médicales et paramédicales : application de la TVA en 2014
La Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés. Des lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance. Néanmoins, les experts pourront s'en prévaloir jusqu'au...
La procédure participative : vers une extension des règles du procès équitable
L'auteur nous décrit la genèse de la procédure participative, mode alternatif de règlement des litiges dont il précise les avantages pour les parties et leurs conseils, en dépit du succès jusqu'ici rencontré par les expertises fondées sur l'article 145 du CPC. Puis il décrit les conflits pouvant survenir entre les deux, avant de déboucher sur des pistes de complémentarité.
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire doit faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure, ensuite l'expertise amiable où l'expert est choisi d'un commun accord entre...
L'aléa médical dans tous ses états
L’aléa est inhérent à l’acte médical. Peut-on le supprimer ? Ce concept doit être situé parmi tous ceux qui lui sont trop souvent substitués à tort. Exploité de façon constructive, prévenu par l’application du principe de précaution, l’aléa se rapproche de l’événement indésirable et, comme lui, devient un facteur de la culture qualité-sécurité en médecine, en particulier en médecine systémique. Cette...
Le "dit" et le "non-dit" au cours et au décours de l’expertise
Cet article met en lumière ce qui peut être « dit » (la vérité, le mensonge par affirmation, l’on-dit), ou au contraire « non-dit » (évidence, empêchements légitimes, mensonge par omission, droit de se taire) à l’occasion d’une expertise. Outre ces éléments de communication, il rappelle les obligations et les interdits des acteurs de l’expertise, tant en théorie qu’en pratique.
Les médecins experts judiciaires habituellement désignés ont la qualité de travailleurs dépendants
L'article publié l'an dernier dans nos colonnes a suscité un grand intérêt. Plusieurs magistrats ont fait observer qu'en réalité, il n'y a pas lieu de distinguer les experts désignés au civil et les experts désignés au pénal, mais qu'en revanche, il doit fondamentalement être tenu compte du fait qu'ils sont - ou ne sont pas - habituellement désignés.Le Dr Mélennec - présentement candidat à la succession...
Les énonciations du rapport d'expertise
AU nombre des moyens que prévoit le nouveau Code de procédure civile pour l'administration judiciaire de la preuve à rapporter dans un litige, figurant notamment les mesures d'instruction exécutées par un technicien, dont l'expertise.
Les opérations d'expertise. Comparaison des procédures civiles et administratives
L'auteur présente les étapes clés d'une expertise judiciaire en détaillant les deux formes imposées par le Code de procédure civile d'une part et par le Code de justice administrative d'autre part, en faisant ressortir les points de comparaison entre les deux procédures.
L'Expertise : une interface entre la science, la norme et la loi
Cet article est une introduction à une suite d'études appliquées aux divers domaines de l'expertise. Il se propose de poser quelques concepts fondamentaux de l'expertise, interface entre la science, la norme technique ou scientifique et la loi.