Revue n° 124 - Février 2016
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors qu’elle constatait que les deux intervenants, l’installateur de la chaudière et le prestataire d’entretien avaient concouru au même sinistre, la Cour d’appel devait conformément à l’article 1147 CC les condamner solidairement à réparer l’intégralité des dommages et non comme elle l’a fait,...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Commentaire de l’arrêt rendu le 3 juin 2015 sur l'interruption de la prescription en cours d'expertise
Aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation a affirmé que l’article 2239 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant la durée de la mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne peut s’appliquer au délai prévu à l’article 1648 du Code civil dès lors qu’il constitue un délai de forclusion.
Le rapport d'expertise judiciaire en Belgique
L'auteur présente ici le fond et la forme de l'expertise judiciaire civile en Belgique, qui apparaît très proche de celle qui existe en France. Toutefois, sur le fond, il faut noter la tentative de conciliation (un exposé oral par l’expert de son analyse des faits litigieux et de son diagnostic, avec une proposition d’accord amiable), qui n'est pas permise en France ; et sur la forme une rigueur, bienvenue,...
Une nouvelle mission de tiers évaluateur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 238. Création de l’article L.631-19-2 du Code de commerce
L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord...
La photographie comme élément de preuve, réalité ou illusion ?
Dans l’expertise judiciaire, de partie ou privée, on considère de facto qu’une photographie est un élément de preuve incontestable. Cet article a pour objectif de démontrer à l’ensemble des acteurs concernés dans une procédure (magistrats, avocats, experts…), que les conditions de réalisation d’une image et le post-traitement qu’on y apporte sont de nature à parfois tromper la perception réelle de...
La sécurité routière dans les transports interurbains
Dans cet article, Jean-Claude Girot et Patrick Oberto présentent les enseignements tirés de la journée d'échanges organisée le 22 juin par le Comité d'orientation de la filière industrielle du transport (COFIT) et l'Institut technique d'accidentologie (ITA) sur la sécurité routière dans les transports interurbains. Parmi les pistes de réflexion évoquées : la mise en avant de la diversité qui existent...
Suivi des déplacements et déformations de bâtiments
Dans cet article, Marc Favre et Philippe Scholtès proposent une méthodologie concernant l'étude du suivi des déplacements ou déformations constatés lors d'expertises réalisées sur des bâtiments. Ils décrivent notamment : la méthodologie permettant de procéder à des mesures planimétriques à l'aide d'un tachéomètre motorisé de haute précision ; la mise en œuvre d'une surveillance du bâtiment par auscultation...
La prise en charge immédiate des enfants victimes de violences
Enfants / Violences / Accompagnement / Prise en charge / Protocolisation / Inceste / Mineurs / Processus judiciaire / Psychologie / Famille / Examen clinique
Le consentement éclairé est-il un fantasme ?
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment (art. L1111-4 CSP). Le consentement éclairé est devenu la pierre angulaire...
La notion de contradictoire dynamique
Dans cet article, Jean-Luc Cartault expose le principe du contradictoire dynamique, qu'il oppose à un contradictoire dit statique. Le contradictoire dynamique, qui doit avoir lieu autant dans les phases orales que dans celles écrites, se caractérise notamment par : la présentation aux parties, par l'expert de justice, du fait produit ou laissé par l'événement causal du litige afin de figer une lecture...
Code de déontologie de l'expert européen
Le projet EGLE (European guide for legal expertise) soutenu financièrement par la direction générale Justice de la Commission européenne et piloté par l’Institut européen de l'expertise et de l'expert a abouti à une série de recommandations à la suite d’une conférence de consensus dont la séance publique s’est déroulée le 29 mai 2015 à Rome, dans les locaux de la Cour de cassation. Au terme de ses...
Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT
Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...