Revue n°74 - Mars 2007
Méfiez vous des phrases chocs
Inscription initiale
C’est une des premières décisions de la Cour suprême après l’intervention de la loi du 11-2-2004, qui a réformé les modalités d’inscription avec une première période probatoire de deux ans puis une inscription pour 5 ans, renouvelable. En ce qui concerne l’inscription initiale, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure, l’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver son refus,...
Inscription initiale
Le recours devant la Cour de cassation formé personnellement sans concours d’avocat à la Cour de cassation, est recevable, prévu par l’art 20 du décret du 23-12-2004, il n’entre pas dans les dispositions applicables au pourvoi (art 973 NCPC). L’assemblée générale de la Cour d’appel n’a pas à motiver sa décision lors d’une première demande et elle exerce un pouvoir souverain d’appréciation qui échappe...
Inscription initiale
Inscrit sur la liste nationale, Monsieur L. demandait son inscription sur la liste des experts près la Cour d’appel de METZ où il avait précédemment figuré de 1987 à 2000. Sa demande était rejetée sans motivation. Prétendant qu’il s’agissait d’une réinscription, il formait un recours en arguant que la décision devait être motivée. La cour de cassation répond négativement en rappelant que la procédure...
Réinscription
Cet arrêt prononce la nullité de la décision de non réinscription d’un expert. Il faut dire que la délibération de la Cour d’appel de Nîmes cumule les irrégularités de forme. L’expert non réinscrit n’a pas été entendu et n’a donc pu faire ses observations (contrairement à ce que prévoit le texte), l’avis de la commission n’est pas joint à la délibération ni à la notification de sorte qu’on ne peut...
Réinscription
Monsieur B. avait demandé son inscription après période probatoire qui lui a été refusée. Il se pourvoit sur trois moyens de forme, un moyen de fond. Cassant sur un des trois premiers, la Cour n'examine pas le dernier. Le requérant évoquait : 1-composition de la commission ; la commission qui avait donné un avis défavorable était composée de 13 membres dont 9 magistrats et 4 experts alors que l'art...
Réinscription
L’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, avisé de devoir déposer un dossier, selon tirage au sort et qui ne l’a pas fait, ne peut faire valoir que la période transitoire de 5 ans prévue pour ce réexamen entraine son inscription sur la liste au moins jusqu’au terme des 5 ans. Il n’a pas déposé de dossier, il cesse d’être inscrit.
Indication d’ordre légal donnée par notification
L’espèce est à la fois simple et compliqué. Le bureau de la cour de cassation chargé d’établir la liste nationale, avait refusé la réinscription de monsieur L. Dans la notification de cette décision qui lui a été faite, le procureur général de la Cour de cassation rappelait les dispositions de la loi sur les conditions d’inscription sur la liste nationale. Se fondant sur cette indication, monsieur...
Commission d'inscription
La commission chargée d’émettre un avis (art. 47 de la loi du 11 février 2004, art. 2 II, de la loi du 29-6-1971) est normalement composée de 17 membres dont 12 magistrats et 5 experts, mais comme selon l’art 14 du décret, en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante, ceci signifie selon la Cour de cassation qu’il peut lui arriver de siéger en nombre pair, donc de façon incomplète....
Commission d'inscription
Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.
AG de la Cour
Le fait que la loi indique que le Premier Président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur "n'implique pas qu'il ne puisse se désigner lui même comme rapporteur". Par contre, les art 8 et 15 du décret du 23- 12-04 précise que " sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats...
Commission d'inscription + AG de la cour
Sur la forme N'est pas un motif de nullité, le fait que le magistrat rapporteur devant l'assemblée générale ait été antérieurement membre de la commission dès lors qu'il est expressément indiqué au procès verbal qu'il s'est retiré lors de la délibération et n'a pas participé à celle-ci. Cet aspect de la décision est un peu surprenante car même si le rapporteur s'est retiré au moment de la délibération,...
Juridique et judiciaire
Suffisance, insuffisance et corporatisme
Cet article est une réflexion sur les détenteurs du savoir, juge et expert. L’auteur y aborde d’une part le problème de la motivation de l’expert et du caractère scientifique de son travail et d’autre part celui de l’exploitation de son rapport (analyse et décision) par le juge à propos de laquelle il donne deux exemples vécus.
scientifique et technique
CRCI : un nouveau mode d'expertise médicale ?
La loi du 4 mars 2002 créant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans faute de la part des praticiens, a fait naître une nouvelle catégorie d’expertises médicales. Les nouveaux experts sont nommés sur une liste nationale, à la disposition des organismes non judiciaires qui gèrent ces dispositions. Nous avons voulu exposer les principes de ces dispositions et les règles générales de...
scientifique et technique
Construction : inflation du coût de la sinistralité
Après avoir rappelé quels étaient les régimes de responsabilité et d’assurance des constructeurs avant la réforme de 1978 et quelles innovations furent apportées par la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978, l’auteur, expert judiciaire mais aussi expert construction dans le cadre de cette loi, nous livre après trente années d’exercice ses éléments de réflexion sur les facteurs d’inflation du coût de...
Entretien avec Patrick Matet
En qualité de membre d’un groupe de travail dirigé par Antoine Garapon, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice, dans le cadre d’un séminaire consacré à l’incertitude, Patrick Matet a été conduit à réfléchir depuis deux ans sur le thème « Incertitude et Expertise ». Dès lors, nous lui avons demandé de répondre à quelques questions pour la revue Experts.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
« Plus l'expert est compétent, moins il est objectif »
Pour répondre à une phrase choc « plus l’expert est compétent, moins il est objectif » que l’on peut supposer un peu provocatrice, Jean-François Jacob commente ici les arguments contraires et rappelle l’obligation de formation permanente de tout expert, complémentaire d’une déontologie commune.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les conventions mises en place par les assureurs pour améliorer
L’auteur expose ici l’essentiel du système conventionnel mis en place entre des sociétés d’assurance au cours des dernières décennies en vue d’une meilleure gestion des sinistres tant pour elles-mêmes que pour leurs assurés. Porter ce dispositif à la connaissance de toute personne concernée par l’expertise nous a semblé un élément de formation fort utile.
juridique et judiciaire
L'expertise d'assurance IARD
L’expertise d’assurance Incendie accidents et risques divers (IARD) peut revêtir plusieurs formes. En l’absence de tiers concerné par le sinistre, l’expertise amiable entre l’assureur et son assuré sera soit unique soit contradictoire en fonction des termes des conditions générales du contrat d’assurance; le contrat pourra même prévoir qu’en cas de désaccord entre les parties, il pourra être fait...
scientifique et technique
L'indemnisation du préjudice économique
La comparaison de l’indemnisation du préjudice économique en Espagne et en France repose sur le respect de l’article 6 de la CEDH et le principe du contradictoire. Dans les deux systèmes judiciaires, c’est sur les parties que repose la charge de la preuve et le juge doit apprécier les éléments qui lui sont soumis sans avoir pour mission de procéder lui-même à des recherches. Il peut recourir à un...
scientifique et technique
Une expérience de certification ISO 9001 d'expert judiciaire
Un système de management de la qualité au sein d’un cabinet d’expertise s’appuie sur la Norme européenne EN ISO 9001 version 2000 qui reproduit intégralement la norme internationale. Dans la pratique, cela passe par la mise en place d’une méthodologie de travail que l’expert a lui-même établi pour chaque processus, de la désignation au dépôt du rapport en allant jusqu’au paiement du solde de l’ordonnance...
scientifique et technique
Être interprète français et expert près d'une cour d'appel
Dans un premier chapitre de son article, l’auteur présente la langue des signes française, langue à part entière qu’il définit, décrit et place dans son contexte naturel, le monde des «Sourds». Dans un second chapitre il dresse le tableau de l’interprète françaiselangue des signes, montre ses spécificités par comparaison avec un interprète en langue étrangère et explique la déontologie qu’il doit...
scientifique et technique
Vétérinaire : l'illustre inconnu
Mal connue, la profession de vétérinaire présente de multiples cordes à son arc. Ses domaines d’activité vont de la santé animale à la sécurité sanitaire des aliments destinés à l’homme, des transactions dans le domaine animal à la restauration collective y compris l’impact de l’animal et des activités qui s’y rapportent sur l’environnement et la santé animale et humaine. L’inventaire des missions...
scientifique et technique
La Méthode d'évaluation contingente (MEC)
La finalité de l’économie de l’environnement est avant tout de faire un pari, celui d’exprimer en grandeur monétaire le gain ou la perte de bien-être d’un individu-consommateur ou producteur, associé à une amélioration ou une détérioration de la qualité du service rendu par un actif naturel.