Revue n° 122 - Octobre 2015
Biennale de Poitiers
Jurisprudence de l’expertise
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...
La fusion entre conciliation et médiation conventionnelles pour sortir de la confusion
En cas de conflit et afin de respecter les nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de procédure civile (C.P.C.), à qui doit s’adresser le justiciable, dans quel délai, pour quel coût et quel résultat ? Un médiateur (avocat, notaire, huissier ou non), un conciliateur de justice, négocier directement avec la ou les partie(s) adverse(s) sans intermédiaire, ou encore saisir le juge d’instance...
Experts Judiciaires et prescriptions : Comment computer les délais de prescription prévus par la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 ?
Aux termes de la loi n°2008-651, le législateur a institué d’une part, un régime de prescription de droit commun de cinq ans, venu se substituer à celui de la prescription trentenaire alors applicable et d’autre part, un délai butoir de vingt ans. Le cadre légal prévu, s’il semble clair, appelle néanmoins des remarques s’agissant de sa mise en œuvre, tout particulièrement en matière d’expertise judiciaire.
Les évolutions du mécanisme de soutien applicable aux énergies renouvelables : Quel régime pour le contrat offrant un complément de rémunération ?
La transition énergétique intéresse le monde de l’expertise avec la COP 21 à l’agenda politique et le mariage de l’environnemental et du digital au plan technique. À ce titre, la récente loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015, publiée le 18 août 2015, contient une modification importante du cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables,...
Le conflit d'intérêts en expertise
L'expert judiciaire est soumis, par la législation française, à une double exigence d'indépendance et d'impartialité. Deux qualités que sa seule compétence technique ne peut garantir aux yeux du justiciable et du juge mandant. Pour améliorer ce niveau de confiance, Jean-Marie Heisser-Vernet propose la mise en place d'une déclaration contradictoire d'intérêts et de compétence, reprenant ainsi intégralement...
La servitude : quelques traits généraux
Pour de nombreuses personnes, les servitudes sont mal vécues. Tel un virus, elles affecteraient la parcelle qu'ils chérissent tant. Cette charge, imposée sur un héritage, peut déranger le fonds servant autant qu'elle peut bénéficier au fonds dominant, et peut faire grincer des dents celles et ceux pour qui la valeur de leur patrimoine a été touchée. Une servitude est sans doute plus qu'un simple paramètre...
Les traces numériques et leur utilisation par l’expert informatique
L’auteur fait un point sur les traces numériques que nous laissons au cours de nos activités quotidiennes et sur la manière de les utiliser par les experts en informatique. Par exemple, à partir de l'historique du navigateur Web, il est possible de remonter des mois, voire des années en arrière. Les applications téléchargées sur un smartphone ou une tablette laissent de nouvelles traces ; elles permettent...
La dangerosité criminologique à l'épreuve de la science du danger
La jurisprudence récente concernant l’engagement de la responsabilité du psychiatre à propos des actes criminels de son patient soulève la délicate question de l’évaluation de la dangerosité du sujet dans le cadre du suivi psychiatrique, comme de l’expertise pénale. En marge des analyses classiques centrées sur la clinique et la nosologie psychiatrique, il nous paraît intéressant de proposer une étude...
Contentieux des honoraires, frais et débours
Fiche pratique: Contentieux des honoraires, frais et débours
La construction
Fiche pratique : la construction