Menu

Les évolutions du mécanisme de soutien applicable aux énergies renouvelables : Quel régime pour le contrat offrant un complément de rémunération ?

Revue Experts numéro 122 | Paru le : 02.11.2015

La transition énergétique intéresse le monde de l’expertise avec la COP 21 à l’agenda politique et le mariage de l’environnemental et du digital au plan technique. À ce titre, la récente loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015, publiée le 18 août 2015, contient une modification importante du cadre réglementaire de développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque. Cette loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, en effet, instauré un dispositif de complément de rémunération qui a vocation à se substituer partiellement au dispositif d’obligation d’achat pour certaines filières EnR. La mise en place d’un nouveau dispositif de soutien vient se substituer, en partie, au tarif d’achat garanti, avec la mise en place d’un complément de rémunération, visé aux articles 104 et 106 de la loi (articles L. 314-18 à L. 314-27 du Code de l’énergie) qui s’ajoutera au prix de marché ; une expertise économique renouvelée est nécessaire pour le financement de ces projets. En outre, cette réforme institue le mécanisme de l’acheteur de dernier recours afin de couvrir les risques de défaillance de l’acheteur principal.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus