Guide de l'expert
Obligations sociales et fiscales de l'Expert judiciaire - mise à jour 2015
Mise à jour : janvier 2015. Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement...
Gestion des difficultés en matière pénale
L’expert devant remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction ou le magistrat délégué, conformément à l’article 161 du CPP, il doit donc s’adresser à eux à chaque fois qu’il rencontre une difficulté.
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2004
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour l'année 2007
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Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 1999 & 2000
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2000 & 2001
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2005
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2006
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge, aux parties et à leurs conseils
Compte-rendu des diligences de l'expert au juge d’instruction ou au magistrat délégué
Mémento expert
OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES DE L’EXPERT JUDICIAIRE
Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement aux juridictions...
Observations et réclamations des parties
L’expert doit répondre aux observations des parties. Aucune modalité pour le faire ne lui est imposée, sauf lorsque le juge lui demande, à ce propos, de se présenter devant la formation de jugement.
Auditions au pénal
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière civile
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Observations et réclamations des parties en matière pénale
Mise en œuvre - Commentaires
Collecte des pièces en matière civile
Collecte des pièces en matière administrative
La réunion "proprement dite" en matière civile, sociale et commerciale
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
La réunion "proprement dite" en matière administrative
1. Mise en oeuvre 2. Commentaires 3. Textes applicables
Les réunions d'expertise : convocations (en matière administrative)
Les scellés judiciaires
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2011
Le programme de travail de l'expert en matière administrative
1. Mise en œuvre (après acceptation de la mission). Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission et après examen du dossier, lister les pièces et documents à collecter ; ...
Le programme de travail de l'expert en matière pénale
Mise en œuvre. Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission, Inventorier les pièces et documents à collecter, ...
Les réunions d'expertise : convocations (en matière civile)
1. Mise en œuvre. Après acceptation de la mission : Phase 1 - Première réunion (si possible après avoir pris les dispositions des avocats) : LRAR (Lettre avec accusé de réception) aux parties, ...
Le programme de travail de l'expert en matière civile et commerciale
Mise en œuvre. Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission et après examen du dossier : Lister les pièces et documents à collecter, ...