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L’intérêt pour le commerce considéré et son rôle dans le déplafonnement éventuel du loyer

Revue Experts numéro 101 | Paru le : 03.05.2012

Le déplafonnement du loyer est possible « en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. », notamment. De quelle façon la notion d’"intérêt pour le commerce considéré" intervient-elle ? L'article tente de répondre à cette question, explorant ses deux aspects successifs : la recherche de l'intérêt, et L’appréciation du commerce considéré.

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