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Nomenclature des rubriques et spécialités expertales – arrêté du 22 août 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Cet article informe les experts des obligations qu’ils devront prochainement remplir pour prendre en compte la nouvelle nomenclature lors de leur inscription sur une liste de cour d’appel. Le Conseil national des compagnies d’experts de justice a pleinement participé à la rédaction de cette nomenclature avec la Chancellerie. Un décret à venir en précisera les modalités d’application.

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