La pose du revêtement de sol par l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement : un enjeu de qualité acoustique dans la construction
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, fixe que le contrat préliminaire de la vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A.) « peut prévoir qu’en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finitions ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même ».
Articles connexes sur le même thème
Articles les plus lus