Taxation d'honoraires
Dans son intéressant rapport de 1999 joint au rapport annuel de la Cour de cassation, M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation, avait fait avec clarté et précision le point sur cette procédure de taxation d'honoraires découlant de l'article 174 et suivant du décret du 27-11- 1991 sur la profession d'avocat. (Consulter sur le net www.cour de cassation. fr… rapport annuel, rapport 1999). Il rappelle les 4 critères sur lesquels le taxateur doit se prononcer : - la difficulté de l'affaire ; - les frais exposés ; - la notoriété de l'avocat ; - la situation de fortune du client.
Articles connexes sur le même thème
Articles les plus lus