Responsabilité
Le notaire qui reçoit la mission d’établir un acte de donation partage de parts de SCI en nue propriété a l’obligation, pour mener cette mission à son terme, d’opérer la publicité de cet acte au registre du commerce des SCI. Il n’est pas même pas besoin qu’il ait reçu un mandat exprès pour faire cette démarche qui fait partie des formalités dont le client est déchargé.
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