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Dépôt de mémoire ampliatif (non)

Revue Experts numéro 97 | Paru le : 30.08.2011

L’avocat qui néglige de déposer un mémoire ampliatif, ne se présente pas à l’audience dans le cadre d’un recours consécutif à un redressement fiscal, engage sa responsabilité en raison de son manquement et fait perdre une chance à son client appréciée dans le cas d’espèce à 20.000 €.

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