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Indélicatesse salarié d'entreprise

Revue Experts numéro 89 | Paru le : 12.04.2010

C’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la mise en cause de la responsabilité d’un expert comptable chargé par une société de la mission d’examen des comptes annuels. Cette mission se limitait à des sondages. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas décelé les indélicatesses commises par l’employé comptable interne à l’entreprise qui n’auraient pu être révélées que par le rapprochement minutieux des relevés bancaires et des comptes fournisseurs, ce qui n’entrait pas dans le cadre de sa mission d’examen des comptes annuels

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