Divers
Propos insultants sur site internet
Un site internet est un moyen de communication publique. Si le syndicat édite sur son site internet des propos injurieux sur un supérieur hiérarchique, (lui-même fonctionnaire), le secrétaire général du syndicat est légitimement condamné pour injures.
Responsabilité de l'État engagée sans faute
Lorsqu'une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur à une association spécialisée, cette association, investie de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur, est responsable, même sans faute, des dommages causés aux tiers par ce mineur (jurisprudence civile). Cette même association (ou son assureur) peut se retourner contre l'État, qui est lui aussi responsable,...
Responsabilité
Le Maire qui refuse de célébrer un mariage malgré l’indication favorable donnée par le Procureur de la République n’engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l’agent de service public. En qualité d’Officier d’état civil, sa responsabilité ne peut être recherchée que dans le cadre du service public et dans le cas d’espèce, de l’art 2122-32 du Code général des collectivités territoriales. Son...
Responsabilité du transporteur maritime
En l’absence de preuve de mise à la disposition du destinataire, le transporteur maritime est responsable du dépérissement de la marchandise qui circulait en containers réfrigérés. Il ne peut invoquer, pour s’en exonérer, la clause « de livraison sous palans ».
Responsabilité du transporteur aérien
Alors que le vol s’était déroulé sans incident, une passagère présente plusieurs jours après une embolie pulmonaire et attrait le transporteur aérien en responsabilité pour absence d’information sur « le risque thrombo-embolique ». Faisant application de la convention de Varsovie, la cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’est produit au cours du vol aucun événement extérieur...
Fournisseur d’accès à internet
Alors que c’est l’objet principal du contrat, le fournisseur d’accès à internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité. Sur la demande de UFC, la Cour d’appel de Versailles avait jugé la clause abusive, la Cour de cassation confirme sur ce point cette décision.