Nomenclature des rubriques et spécialités expertales : arrêté du 5 décembre 2022 du garde des Sceaux, ministre de la Justice
Suite à la mise à jour de la nomenclature des rubriques et des spécialités expertales par arrêté ministériel, cet article informe les experts sur les démarches qu’ils doivent effectuer pour leur réinscription dans cette nouvelle nomenclature.
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