Revue n° 132 - Juin 2017
Droits et devoirs de l'expert de partie
Jurisprudence des activités professionnelles
Dès lors que la station d'épuration n'a jamais fonctionné correctement depuis l'origine et pendant une période de 12 ans, il n'est intervenu aucune réception tacite et la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, maître d'ouvrage, a la possibilité d'agir sur le plan contractuel contre le maître d'oeuvre...
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
Dossier “Des droits et des devoirs des experts de partie” (2e partie)
Dans le numéro 129 de la Revue (décembre 2016) nous avons publié la 1ère partie de ce dossier consacré aux « Droits et devoirs des experts de partie ». Il y a d'abord été exposé les pratiques de cette fonction dans différents États membres de l’Union européenne, vues à l’aune des règles qui y sont en vigueur ; puis en se projetant dans l’avenir celles qui pourraient devenir communes à tous les experts...
Médecin expert ? Médecin conseil ?
Trois catégories de médecins cohabitent dans l'évaluation du dommage corporel d'une victime : le médecin expert judiciaire, qui reçoit une mission précise d'un magistrat ; le médecin conseil de société d'assurances, qui renseigne l'assureur quant aux conséquences de l’accident en cause, l’importance du dommage corporel qui en résulte, son lien direct avec l’accident, l’évolution prévisible, etc. ;...
Désordres et pathologies dans le bâtiment
À travers le travail de l'Agence qualité construction (AQC), qui a pour objectif de prévenir les désordres et améliorer la qualité de la construction, sont ici présentées diverses pathologies pouvant affecter des bâtiments, et les dispositifs mis en place afin de lutter contre elles. Retracer rapidement l'histoire de l'AQC permet, par ailleurs, de relater l'évolution de la responsabilité dans la construction,...
La qualité de l’air intérieur (3e partie)
Cet article aborde la problématique de la qualité de l’air intérieur (QAI) qui fait actuellement l’objet de nombreuses études et de nouvelles dispositions législatives. Dans cette troisième partie, sont abordées la conception et la mise en œuvre de ceux-ci. Sont évoqués ensuite des conseils pour améliorer la qualité de l’air intérieur en prenant pour exemple des expériences menées dans des « classes...
Arrêté du 10 mai 2017 : Forfait de 100 euros brut pour un certificat de décès établi à domicile
Arrêté du 10 mai 2017 : Forfait de 100 euros brut pour un certificat de décès établi à domicile
Un statut juridique pour l’expert de justice ?
Une existence juridique n’est reconnue à l’expert de justice que pendant le temps qu’il diligente les missions qui lui sont confiées par les juridictions civiles, pénales et administratives. Tout au plus, il est considéré comme un simple prestataire de services, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre sa responsabilité civile. La Justice n’hésite pas à lui imposer des obligations, des contraintes,...
L'expertise judiciaire civile en Lituanie
L'expertise judiciaire civile en Lituanie.
Civil legal expert examination in Lithuania
Faut-il sauver l'expertise de justice à la française ?
10e colloque de la Compagnie des experts près la cour d'appel de Reims et 5e colloque des compagnies du Grand-Est, le jeudi 18 mai 2017 à la Maison diocésaine de Saint-Sixte (Reims)
Assemblée annuelle 2017 EEEI : un bilan très positif
Le jeudi 18 mai 2017 au Hamilton House (Londres)
La conciliation : le grand retour ?
VIIe colloque annuel Conseil national des Barreaux (CNB) – Compagnie nationale des compagnies d'experts de justice (CNCEJ), le vendredi 10 mars 2017 à la Maison de la Chimie (Paris)