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Jurisprudence des activités professionnelles

Dès lors que la station d'épuration n'a jamais fonctionné correctement depuis l'origine et pendant une période de 12 ans, il n'est intervenu aucune réception tacite et la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, maître d'ouvrage, a la possibilité d'agir sur le plan contractuel contre le maître d'oeuvre en raison de ses erreurs de conception et contre l'entreprise spécialiste qui a réalisé les travaux sans faire précéder son offre d'une analyse des effluents.

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