Revue n°183 - Juin 2026
L’évaluation des biens immobiliers exposés au recul du trait de côte : la valeur résiduelle d’utilisation
REPORTAGES ET COLLOQUES
L’expertise, au cœur des mesures d’instruction
Colloque coorganisé par le barreau de Rennes, le tribunal administratif de Rennes et l’École des Avocats du Grand Ouest (EDAGO), le 25 avril 2025 à l’EDAGO sur le campus de Ker Lann à Bruz.
REPORTAGES ET COLLOQUES
Expertise de justice en santé-environnement
En association avec la Société Francophone de Santé et Environnement (SFSE) et la Société française pour le droit de l’environnement, la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Environnement (CNEJE) a organisé ce colloque à l’occasion de ses 30 ans, le 5 décembre 2025 à l’Académie du Climat à Paris.
REPORTAGES ET COLLOQUES
La fidélité en traduction/interprétation juridique : étendue et limites
Colloque organisé par la Compagnie des experts traducteurs et interprètes en exercice près la cour d’appel de Paris (CETIECAP) et l’École supérieure d’interprètes et de traducteurs (ESIT), le 18 juin 2025 à l’Université Sorbonne Nouvelle à Paris.
DOSSIER SCIENCES ET CRIMES
L’intrusion furtive sur la scène de crime : de l’illusion d’intégrité à la falsification insidieuse de l’état des lieux
La question de la falsification des traces occupe une place singulière en criminalistique. Elle est bien réelle, documentée, parfois redoutée, mais elle ne se pose ni avec la même fréquence ni selon les mêmes modalités suivant les disciplines concernées. Certaines y sont confrontées de manière marginale, d’autres en ont fait un objet central de leur raisonnement tandis que d’autres encore y sont exposées de façon plus diffuse, parfois sans que cela soit immédiatement perceptible. Cette diversité d’approches n’est pas le fruit du hasard. Elle reflète la nature même des traces étudiées, leur mode de production, leur vulnérabilité intrinsèque mais aussi l’histoire et la maturation méthodologique de chaque discipline criminalistique.
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Pour une approche pluridisciplinaire des diagnostics de performance énergétique litigieux et du rôle de l’expert judiciaire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu opposable en 2021, est un élément clé des transactions immobilières. Or, des diagnostiqueurs peu scrupuleux auraient des pratiques possiblement douteuses en faisant artificiellement remonter des logements classés F en E. Mythe ou réalité, quoiqu’il en soit cette manipulation volontaire fausserait ainsi la transparence du marché et exposerait vendeurs, acheteurs et bailleurs à des risques juridiques. D’un autre côté, l’augmentation des contentieux en raison des DPE semble très liée à la pression immobilière locale. La question de la mission d’expertise DPE se pose : quels éléments doivent être analysés pour établir la véracité d’un DPE ?
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Objectivation et évaluation des troubles du voisinage
La théorie des inconvénients anormaux du voisinage est rattachée à l’article 544 du Code civil (1) et au droit de chacun de jouir paisiblement de son bien (2). Elle consacre une responsabilité, objective, fondée sur le constat « du dépassement d’un seuil de tolérance sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire » (3).
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Coordination sécurité et protection de la santé et expertise judiciaire, lorsque les documents de chantier deviennent des pièces à conviction
En cas d'accident dans le BTP, l'expertise judiciaire analyse la coordination sécurité et protection de la santé (SPS). Le registre-journal et les documents de prévention deviennent soit des outils de protection juridique soit des éléments de mise en cause. Avec 149 morts en 2023, cette documentation constitue une assurance judiciaire pour les acteurs du chantier.
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L'évaluation des biens immobiliers exposés au recul du trait de côte : la valeur résiduelle d'utilisation
La loi Climat et résilience et la sixième édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière consacrent la valeur résiduelle d'utilisation (VRU), une méthode d'évaluation intégrant la durée de vie limitée des biens exposés à l'érosion côtière. L'expert judiciaire en estimation immobilière doit maîtriser ce cadre réglementaire et sa formule de calcul actuarielle spécifique.
CHRONIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
L’expertise en écriture manuscrite au prisme du procès, une discipline conçue pour la contradiction
L’expertise en écriture manuscrite est une discipline forensique pensée pour affronter la contradiction judiciaire. Dans l’esprit de nombreux justiciables, parfois même de certains professionnels du droit, l’expertise en écriture manuscrite est suspectée avant même d’être lue. On la présente parfois comme une discipline imprécise, intuitive, proche de la graphologie et donc irrémédiablement marquée par la subjectivité. Or, cette perception est paradoxale car l’expertise en écriture est précisément l’une des disciplines forensiques les plus exposées à la critique contradictoire et donc l’une de celles qui ont le plus besoin d’objectivité, de traçabilité et d’une argumentation rigoureuse. Loin d’être une science relevant de l’intuition, elle est pensée, structurée et rédigée pour survivre au débat judiciaire.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
La médiation dans la juridiction administrative, une procédure discrète
La médiation, conforme dans son esprit à l'air du temps, est largement ouverte aux experts qui présentent les qualités techniques et l'expérience, comme le sens du secret, requis du tiers dont il est attendu qu'il concilie les parties dans un processus qui, pour être codifié, se caractérise en particulier par une grande souplesse autant dans son organisation que dans le traitement de ses résultats.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Les classes de parties affectées dans les procédures collectives
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les créanciers sont répartis dans des « classes de parties affectées » représentatives d’une communauté d’intérêts économiques (créanciers privilégiés, fournisseurs stratégiques, banquiers chirographaires, autres créanciers chirographaires, etc.). Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan de continuation présenté par l’entreprise, le tribunal vérifie qu’aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait si l’entreprise était liquidée ou cédée. Pour se prononcer, le tribunal désigne un expert qui va présenter les diverses solutions et leur impact sur les droits des créanciers.
CHRONIQUE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Formation à l’expertise judiciaire : de la nécessité de structurer les compétences
Depuis trois ans, un phénomène s’installe, sans bruit mais avec une ampleur croissante : la multiplication d’offres de formation présentées comme permettant de préparer ou même faciliter une candidature, voire presque garantir une inscription sur une liste d’experts près une cour d’appel.
FICHES PRATIQUES
Convocation aux réunions d’expertise en matière civile, commerciale et prud’homale
En matière civile, commerciale et prud’homale, les opérations d’expertise ont un caractère contradictoire. Les convocations des parties et de leurs conseils doivent respecter ce principe.
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
L’erreur est humaine...
J’ai souhaité attirer l’attention de nos lecteurs sur une institution mal connue et peu usitée du droit de l’expertise judiciaire : « le retrait d’un expert judiciaire de la liste par le premier président d’une cour d’appel ».