Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les créanciers sont répartis dans des « classes de parties affectées » représentatives d’une communauté d’intérêts économiques (créanciers privilégiés, fournisseurs stratégiques, banquiers chirographaires, autres créanciers chirographaires, etc.). Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan de continuation présenté par l’entreprise, le tribunal vérifie qu’aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable que celle qu’elle connaîtrait si l’entreprise était liquidée ou cédée. Pour se prononcer, le tribunal désigne un expert qui va présenter les diverses solutions et leur impact sur les droits des créanciers.

Identifiez-vous