Le Juge de Saint POLTEN en Autriche a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, pour savoir si la fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les Tribunaux, d'un avis en matière de recherche de paternité doit être assujetti à TVA ou non. La Cour rappelle que si l'article 13-A, paragraphe 1 de la 6e directive prévoit que les actes médicaux sont exonérés de TVA, cette exonération se limite aux soins accordés aux personnes, aux diagnostics et traitements de maladies ou d'anomalies de santé. Par contre, l'analyse biologique destinée à définir l'affinité génétique d'individu n'est pas un acte de santé, et est donc assujettie à la TVA. La réponse de la Cour de Luxembourg est même plus précise, elle indique textuellement que (ne sont pas exonérées de TVA) “les prestations médicales consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnostiquant et en traitant une maladie ou toute autre anomalie de santé, mais à établir des analyses biologiques, l'affinité génétique d'individus. La circonstance que le médecin agissant en qualité d'expert a été commis par une juridiction est sans incidence à cet égard.”