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Renonciation à se prévaloir de la prescription

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se prévaloir.

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