Menu

Remplacement

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 20.05.2014

Le comportement de l'expert s'apprécie à l'égard de la partie représentée. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 162, 235 et 237 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de remplacement de l'expert au motif que la lettre litigieuse adressée à l'ensemble des parties et par laquelle il mettait en cause le comportement du conseil de l'unes d'elles, ne concernait pas la partie elle-même mais son conseil.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème