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Rejet d'inscription

Revue Experts numéro 93 | Paru le : 23.12.2010

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste échappent au contrôle de la Cour de cassation. D’où il suit que le grief ne peut être accueilli ».

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