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Non-respect

Revue Experts numéro 91 | Paru le : 27.09.2010

Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.

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