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Inobservation

Revue Experts numéro 102 | Paru le : 16.05.2014

L'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du Code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise et, partant, que le coût de cette mesure soit laissé à la charge de celui-ci en application de l'article 698 du même Code. Pour caractériser une telle inobservation en l'espèce, les juges du fond relèvent que l'expert avait procédé à des visites en compagnie d'un sapiteur géologue hors la présence d'une partie qui avait expressément demandé à être conviée à toute visite de ce type ; qu'il avait mentionné dans son rapport l'existence d'un constat effectué à une date antérieure à sa première visite ; et qu'il avait effectué une interprétation subjective et erronée du rapport du susdit sapiteur.

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