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Inobservation

Revue Experts numéro 102 | Paru le : 12.06.2012

Statuant au visa d'un jugement irrévocable annulant en son entier un rapport d'expertise faute pour l'expert de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations, la Cour d'appel infi rme l'ordonnance de taxe fi xant sa rémunération et, statuant à nouveau, le déboute de sa demande à ce titre. Les juges du fond relèvent en effet que, la totalité du rapport ayant été annulé, les éléments de cette expertise ne pouvaient en conséquence pas être utilisés ; et que les parties principales, bien qu'opposées, semblaient contester les conclusions de l'expert. Cette motivation détaillée parait quelque peu surabondante dès lors que, aux termes de l'article 698 du Code de procédure civile, les dépenses afférentes à un rapport d'expertise nul par l'effet de la faute de l'expert demeurent à sa charge.

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