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Expertise CHSCT

Revue Experts numéro 97 | Paru le : 22.08.2011

Cet arrêt rappelle que, sauf à priver de toute efficacité l'article L. 4614-13 du Code du travail, lequel prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de contester le coût de l'expertise diligenté à la demande du CHSCT, le coût horaire et le nombre de jours/expert stipulés à la convention d'étude ne sauraient s'imposer au juge qui peut ordonner leur réduction au regard de la qualité du travail effectué par l'Expert appréciée à l'aune du contenu de son rapport d'expertise.

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