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Défaut de consignation de provision d’expertise

Revue Experts numéro 82 | Paru le : 22.05.2014

La partie qui n’a pas consigné la provision d’expertise destinée à calculer le montant de son préjudice et qui n’apporte aucun élément justificatif probant se voit à juste titre déboutée de sa demande sous l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.

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