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Appréciation souveraine

Revue Experts numéro 52 | Paru le : 08.01.2010

La Cour de cassation estime que lors de la fixation des honoraires de l'expert, le juge taxateur n'est pas contraint d'examiner tous les points de contestation soulevés par les parties. Il fixe "souverainement" le montant.

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