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Appréciation d'une faute

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement de délégation. Sans doute, la rédaction de la mission était un peu maladroite.

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