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Chronique de jurisprudence
De l'expertise
Procédure
Civile, Sociale, Commerciale

Acte authentique (non)

Revue Experts numéro 44 | Paru le : 10.01.2010

Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.

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