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Absence de convocation des parties

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question du non-respect du contradictoire par l’expert. Malgré une jurisprudence plus qu’abondante de la Cour de cassation, les juridictions se refusent encore d’appliquer strictement ce grand principe.

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