La loi n° 2008-1330 du 10-12-2008 entrée en vigueur le 01-06-2010 a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans le cas d'espèce, MONSIEUR X a contracté une hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1994. Plusieurs procédures ont été mises en place à l'encontre du Centre de transfusion sanguine, de son assureur, puis de l'EFS, l'état de MONSIEUR X n'est toujours pas consolidé. Il appartient à l'Oniam, dans le cadre de son obligation légale, d'indemniser MONISIEUR X donc de payer les sommes allouées sans que cet organisme ait un quelconque recours à l'encontre de l'EFS ou de ses assureurs.