Une première procédure n’ayant pas abouti en 1992 faute par l’avocat d’avoir enrôlé l’assignation, celui-ci attend jusqu’en 1996 pour délivrer une nouvelle assignation. Il commet une faute de nature à engendrer un préjudice économique, il en doit réparation intégrale à sa cliente. Il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui déboutait la cliente de sa demande.