Traditionnellement le notaire n’est pas responsable des mentions portées dans l’acte sur des indications et énonciations relevant des parties. La première chambre de la Cour de Cassation opère un revirement dans cette décision en retenant qu’en présence de plans fournis par le vendeur, le notaire devait attirer son attention sur l’importance d’établir la surface du lot de copropriété vendu conformément aux dispositions de la loi Carrez. Pour ne pas l’avoir fait il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur lésé.