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Responsabilité, Acte

Revue Experts numéro 91 | Paru le : 27.09.2010

L’avocat qui délivre un acte au nom d’une cliente qui fait élection de domicile à son cabinet, ne fait que se conformer aux instructions de celle- ci auxquelles il était déontologiquement tenu. Il importe peu que cette situation mette le débiteur de la pension alimentaire dans une position malcommode, l’avocat avait l’obligation déontologique de respecter les instructions données. C’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’action en responsabilité professionnelle du débiteur.

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