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Écoutes telephoniques

Revue Experts numéro 55 | Paru le : 06.01.2010

Cet arrêt casse et annule un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar en date du 12-4-2001, qui a déclaré régulières les auditions téléphoniques de personnes suspectées d’infractions visées dans une plainte avec constitution de partie civile en faisant l’objet de mise en examen devant le juge d’instruction, ces auditions téléphoniques concernant des conversations entre les personnes suspectes et leur avocat. L’art. 100 -7 du Code de procédure pénale exige l’intervention du bâtonnier de l’Ordre des avocats pour toute écoute téléphonique d’un avocat ; ces dispositions s’appliquent à la conversation du client avec son avocat et il importe peu que l’écoute téléphonique n’ait été ordonnée, par le juge d’instruction, que sur le seul poste téléphonique du client. Cette décision doit être approuvée car les dispositions de l’art. 100-7 du Code de procédure pénale doivent être appliquées aussi bien pour les communications téléphoniques de l’avocat lui-même que pour celles qu’il reçoit de ses clients. Le secret professionnel est de rigueur dans les deux cas.

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