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Avocat

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 28.02.2011

Contrairement à la cour d’appel, la Cour suprême estime que le choix par l’avocat de moyens et fondements juridiques erronés, constituent une faute contractuelle (art 1147 CC) de nature à engager sa responsabilité. Cette décision constitue une avancée très nette sur le plan de la responsabilité de l’avocat. Jusqu’à présent, les juridictions étaient extrêmement timides pour apprécier les erreurs de droit commises par l’avocat. Dans le cas d’espèce la Cour de cassation se montre très claire. L’avocat est responsable d’avoir choisi un mauvais moyen de droit aboutissant finalement au débouté de son client qui est alors bien fondé à lui demander réparation du préjudice qu’il a subi. Mais, en filigrane, ceci peut ouvrir la porte à un contentieux considérable, puisque chaque fois qu’une partie succombe, elle pourrait considérer que son avocat l’a mal conseillée.

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