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Information caution (non)

Revue Experts numéro 89 | Paru le : 12.04.2010

C’est une étonnante décision de la Chambre commerciale qui annule l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS et ce qu’il a prononcé une condamnation de la banque sur le fondement d’une insuffisance d’information de la caution. La Chambre commerciale estime que c’est sur le plan de la perte de chance, responsabilité délictuelle, (article 1383 du Code civil) et non sur le plan des obligations contractuelles (article 1147) que la Cour d’appel aurait dû se placer. Cette décision apparaît assez contestable et restera sans doute isolée car contrairement à ce qui semble en résulter, il existe bien un rapport contractuel entre la caution et la banque garantie par cette caution corrélativement au prêt contracté par l’emprunteur principal.

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