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Le référé provision

Revue Experts numéro 40 | Paru le : 23.12.2009

Le référé-provision est la possibilité qu'à le juge des référés d'accorder une provision au demandeur. Ces provisions confèrent l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Deux caractéristiques s'y attachent : l'urgence n'est pas exigée et la demande ne doit pas être sérieusement contestable - trois conséquences : la réclamation d'un créancier peut être adressée directement à l'assureur, la réclamation peut porter sur l'intégralité de la dette alléguée et l'effet interruptif de la prescription attachée au référé subsiste tant que la décision n'est pas définitive

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