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Le référé liberté

Revue Experts numéro 41 | Paru le : 23.12.2009

Procédure permettant à une personne faisant l'objet d'une demande de placement en détention provisoire rendus par un juge d'instruction de demandeur au Président de la chambre d'accusation statuant seul, en même temps qu'elle interjette appel, de la remettre immédiatement en liberté en attendant qu'il soit statué sur son appel; par ailleurs, la loi du 30.12.1996 a donné à ce magistrat le pouvoir d'infirmer la décision s'il estime que les conditions d'incarcération n'étaient par réunies.

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