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Le référé devant la Cour d'Appel

Revue Experts numéro 40 | Paru le : 23.12.2009

L'auteur expose ici les pouvoirs propres conférés au Premier Président d'une Cour d'Appel dans les fonctions du juge des référé : l'art. 956 du NCPC lui permet, comme au juge de première instance, d'ordonner en cas d'urgence toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et l'art. 957 l'autorise à statuer sur une mesure d'exécution provisoire concernant une décision de 1re instance déférée devant une Cour d'Appel.

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