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La réforme des voies d'exécution - loi du 9 juillet 1991.

Revue Experts numéro 19 | Paru le : 28.12.2009

Après avoir rappelé que la loi du 9 juillet 1991 a modifié de fond en comble l'ensemble des procédures des voies d'exécution, l'auteur analyse successivement ces dernières; d'abord la saisie attribution puis la saisie vente dont les procédures particulières concernant les récoltes, les coffres-forts et les véhicules terrestres à moteur, enfin les procédures d'expulsion avec pour terminer un mot des saisies de rémunération.

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