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La loi organique de finances et l'expertise

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 15.12.2009

L’auteur évoque ici les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2006, en matière de frais de justice, donc d’expertise pénale et la concertation qui devrait en résulter entre magistrats et experts pour coller à la loi.

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