Revue n° 135 - Décembre 2017
Jurisprudence des activités professionnelles
Comme l'a retenu la cour d'appel, l'entrepreneur ne peut se prévaloir d'une réception tacite alors que le maître d'ouvrage n'est pas entré dans les lieux, n'y habite pas et a expressément réservé le paiement des travaux. Le pourvoi est rejeté.
Date de l’évaluation des titres de société Article 1843-4 du Code civil – décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016
La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016.
Le BIM aujourd’hui et que peut-il attendre de la réalité virtuelle ?
Les nouvelles technologies ouvrent de nombreuses possibilités dans la gestion des projets de construction et la gestion des bâtiments. Dès le début de l’ère informatique, les logiciels pour architectes et ingénieurs et ceux pour les techniques spéciales et la gestion des bâtiments sont apparus et ont permis de générer des documents plus précis et plus complets qu’auparavant sans pour autant permettre...
Mieux appréhender le fonctionnement des ouragans
Aujourd’hui, tout le monde s’autorise à parler des risques naturels majeurs, et particulièrement des ouragans, mais qui est réellement en mesure d’en décrypter les caractéristiques et les modalités de fonctionnement ? Cet article livre donc au lecteur une somme d’informations susceptibles de l’éclairer sur les processus de formation et de développement de cet aléa, mais plus encore sur les différences...
Empiètement : il ne faut pas dépasser les bornes
Le terme « empiéter » provient du mot « pied », plus exactement de l’action de mettre le pied sur la propriété d’autrui. Un empiètement est considéré comme le fait d’occuper, sans droit, une partie d’une propriété immobilière voisine contiguë. Cela fait plus de 200 ans que le principe d’un droit de propriété « inviolable et sacré » existe. La croissance de la population, associée à la reconstruction...
L'expert et les sinistres sériels
Dans cet article, après une présentation de la notion de sinistres sériels, nous détaillerons la procédure d’alerte initiée et conduite par l’AQC (Agence Qualité Construction) et les enseignements à en tirer. Ensuite, nous évoquerons quelques exemples de sinistres sériels récents survenus en matière de photovoltaïque. Enfin, nous analyserons les positions de l’expert et les particularités des expertises...
Reportage : Les acteurs de l’expertise et les médias
5e symposium de la Revue EXPERTS, à Paris (novembre 2017)
Moralisation - déontologie dans l'expertise judiciaire
Colloque organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, à Paris (novembre 2017) : - allocution de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation ; - allocution de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation ; - compte rendu du colloque organisé par la CEACC.
La déontologie dans l'expertise
Colloque organisé par l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP), le 17 novembre 2017, au palais du Pharo (Marseille)
Maladies de société
Colloque organisé par la Compagnie Nationale des Experts de Justice Médecins, à Marseille (novembre 2017)
Justice prédictive : entre fantasme et réalité
Les termes de « justice prédictive » renvoient à un outil informatique qui effectue une série d’analyses statistiques à partir des données de la jurisprudence, avec pour objectif de quantifier la probabilité d’obtenir une décision favorable ou défavorable au vu de la jurisprudence existante. Un tel outil d’analyse jurisprudentielle offre-t-il réellement un intérêt stratégique par rapport à l’analyse...
À propos du rififi
À propos du rififi, par Bernard Peckels (fondateur de la Revue EXPERTS)
ETI : Les pendules à l’heure… de l’expertise
L’auteure apporte, dans cet article, quelques précisions sur les conditions d’exercice des ETI (experts traducteurs/interprètes), notamment en salle d’audience, sachant que l’accueil que leur réservent certains professionnels du droit est parfois aussi surprenant qu’offensant.
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
Civil legal expert examination in Slovakia
Civil legal expert examination in Slovakia
Les technologies numériques : un appui ou une menace pour le contrôle des documents d’identité ?
L’examen des documents d’identité et le développement d’une capacité à détecter et analyser les faux papiers sont des préoccupations de longue date des services de police et de contrôle aux frontières, des administrations, ainsi que des laboratoires de police scientifique et de certaines universités. Ce domaine historique de la criminalistique et des sciences criminelles se voit confronté à l’évolution...
Civil legal expert examination in Austria
Legal expert examination / Austria
Lexique de l'expertise (2/8)
La carence est définie comme le fait de manquer à ses obligations. En procédure civile, l’expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’elle allègue dans un procès (art. 146, CPC.) ; cependant elle a la faculté de saisir le juge avant toute instance...
L'expertise judiciaire civile en Autriche
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Autriche
Maladies de société
Colloque organisé par la Compagnie Nationale des Experts de Justice Médecins (CNEMJ), le 18 novembre à Marseille
La déontologie dans l'expertise : Expert, magistrat, avocat : regards croisés
Colloque organisé par l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP), le 17 novembre 2017, au palais du Pharo (Marseille)
Moralisation - déontologie : Les bonnes pratiques ou comment assurer la moralisation dans l'expertise judiciaire
Colloque organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (CEACC), le 10 novembre 2017, dans la Grand’chambre de la Cour de cassation (Paris)
Les acteurs de l’expertise et les médias
5e symposium de la Revue EXPERTS, le mercredi 8 novembre 2017, à la Maison du Barreau (Paris)