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L'expert en automobiles - Le litige et l'expertise judiciaire

Revue Experts numéro 60 | Paru le : 22.12.2009

L’expertise automobile* est une profession réglementée depuis la loi du 11 décembre 1972, les articles de cette loi et les autres textes codifiant la profession sont dorénavant intégrés dans le Code de la route ; la fonction d’évaluateur de dommages et de prescripteur en matière de sécurité routière est ainsi cadrée, mais l’expert en automobiles est également apte à traiter du litige pour les sociétés de protection juridique et pour les tribunaux.

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