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Détermination de la faute médicale

Revue Experts numéro 47 | Paru le : 10.01.2010

De l’importance des conclusions expertales en matière de faute médicale. Il ne peut être retenu le délit de blessures involontaires pour faute d’imprudence et de négligence contre la sage-femme qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires dès lors que l’enfant à naître était atteint d’un handicap fœtal et que le lien de causalité n’est pas démontré entre les négligences de cette sage-femme et la mort prématurée de l’enfant.

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