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Témoin assisté

Revue Experts numéro 102 | Paru le : 12.06.2012

Approuvant sans réserve les juges du fond, les hauts magistrats de la Chambre criminelle rappellent que le témoin assisté n'est pas une "partie" à la procédure ; et qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale relatif à l'expertise en matière pénale. Il est donc irrecevable à demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ; ou d'adjoindre, à celui ou ceux qui ont déjà été désignés, un autre expert inscrit de son choix.

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