Menu

Réinscription

Revue Experts numéro 93 | Paru le : 23.12.2010

C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose  comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ».

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème