Alors que le rapport de l’expert constatait l’absence de liquide frigorigène dans le dispositif de démarrage du groupe de chauffage dans un hôtel de prestige, la Cour d’appel déboutait le maître de l’ouvrage de son action au motif que le démarrage du groupe était également provoqué par un système redondant équivalent. La Cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’art 4 du CPC : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense ». Et également sur le fondement de l’art 1792 garantie décennale. Elle retient que la cour d’appel a dénaturé le rapport de l’expert. Dans cet arrêt comme dans le précédent, on constate l’importance que la Cour de cassation attache au rapport de l’expert.